Traitements phytopharmaceutiques

Charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

La loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) du 1er novembre 2018 a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains à proximité des zones de traitement des cultures en privilégiant le dialogue local au niveau départemental, via la mise en place de chartes concertées entre les agriculteurs et les riverains.

Un décret et un arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mettent en œuvre le dispositif qui repose sur un double principe :

• des distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation :

- 20 m pour l’épandage des substances les plus dangereuses,
- pour les autres produits phytosanitaires : 10 m pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture
notamment) et 5 m pour les cultures basses (céréales par exemple) ;

• la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes locales à l’initiative des agriculteurs, validées au niveau départemental (possibilité de réduire la distance minimale jusqu’à 5 m pour les cultures hautes sauf la vigne, et jusqu’à 3 m pour les cultures basses et la vigne), et sous réserve d’utiliser un matériel anti-dérive approprié.

Le décret du 27 décembre 2019 prévoit une concertation du public sur la charte pendant une durée minimale d’un mois, avant transmission au Préfet de département pour approbation.
Dans l’Aube, la profession agricole et viticole a élaboré une charte d’engagements.

La Chambre d’Agriculture de l’Aube a organisé la tenue de la concertation du 18 mai au 18 juin 2020.

La synthèse de cette concertation a été transmise à M. le Préfet le 24 juin 2020.

La procédure d’élaboration de la charte et la concertation du public telles que définies par la réglementation ayant été respectées, M. le Préfet a approuvé le 30 juin 2020 le projet de charte d’engagements proposé.

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