Timbre fiscal électronique

 
 
Timbre fiscal électronique

A partir du 2 janvier 2019, le timbre électronique, déjà en vigueur pour certaines démarches administratives (ex : titres de séjour,
renouvellement de permis de conduire en cas de perte ou de vol,…) sera généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française relevant du ministère de l’intérieur.

Pour toute demande d’accès à la nationalité française :

- demande de naturalisation ou de réintégration par décret,
- déclaration en tant que conjoint de Français (article 21-2 du code civil),
- déclaration en tant qu’ascendant de Français (article 21-13-1 du code civil),
- déclaration en tant que frère ou sœur de Français (article 21-13-2 du code civil).

Le timbre électronique a une durée limitée de 6 mois à compter de sa date d’achat.

Comment acheter un timbre fiscal électronique : Via le site internet https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp :

Informations complémentaires :

> plaquette d'information timbre électronique (au 21-12-18)-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb