Déploiement du timbre fiscal électronique pour les attestations d'accueil

 
 
Déploiement du timbre fiscal électronique pour les attestations d'accueil

A partir du 2 janvier 2019, le timbre électronique, déjà en vigueur pour certaines démarches administratives (ex : titres de séjour, renouvellement de permis de conduire en cas de perte ou de vol,…) sera généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française relevant du ministère de l’intérieur. Le timbre électronique a une durée limitée de 6 mois à compter de sa date d’achat.

Dés le 3 décembre 2018,  ce timbre fiscal électronique peut-être obtenu sur le site timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes agréés.

* Qu'est-ce que l'attestation d'accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement : l'attestation d'accueil.

La demande est faite à la mairie du lieu d'hébergement de l'accueillant. L'attestation est jointe à la demande de visa présentée par la personne hébergée auprès des services consulaires français à l'étranger.

* ATTENTION : De nouvelles modalités de règlement :

Lors du dépôt de la demande en mairie, un ou plusieurs timbres fiscaux, pour un montant total de 30€, doivent être fournis.

Jusqu’à présent, seuls les timbres papier étaient recevables.

À compter du 3 décembre 2018,  ce timbre fiscal électronique peut-être obtenu sur le site timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes agréés.
 

 

* Un accompagnement dans la démarche :

Vous trouverez ci-joint un tutoriel vous présentant chaque étape de la procédure mise en ligne d'achat ou de remboursement des timbres fiscaux.

Vous pouvez obtenir toutes informations complémentaires sur le site  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191