Annulation du permis de conduire

 
Quand devez-vous remettre votre permis de conduire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (réf. 48SI).

il convient d'adresser une information via démarches simplifiées en cliquant sur le lien ci-après:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-l-aube-demarche-de-restitution-du-pe

Une fois la démarche adressée, la préfecture vérifiera votre situation concernant vos droits à conduire et vous indiquera alors la marche à suivre. Veillez à bien lire dans son intégralité, les mails qui vous seront adressées.

Où devez-vous remettre votre permis de conduire ? 

Une fois la vérification faite par le service, et pour pouvoir obtenir l'accusé de réception, il conviendra d'adresser votre permis avec une copie de la 48 SI en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

 Préfecture de l'Aube

BSIPA-Permis de conduire

2 rue Pierre Labonde

10025 – TROYES CEDEX

Vous devez joindre la copie recto/verso  de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

Dès réception de votre titre de conduite par la Préfecture, un récépissé de "remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" (réf. 44) vous sera transmis. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Comment faire si vous avez perdu la lettre 48 SI ?

Vous devez suivre la même procédure en adressant une demande sur démarches simplifiées. Concernant la pièce jointe 48SI, il sera nécessaire d'y joindre en lieu et place une attestation manuscrite de perte de la 48SI

Vous avez fait l’objet d’une suspension, par ailleurs le ministère vous a envoyé une lettre 48 SI vous notifiant de votre solde de point nul, quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Conformément aux termes de cette lettre, vous devez aussi impérativement adresser une info va démarche simplifiée à la Préfecture de l’Aube afin de vous remettre le récépissé 44 d’annulation même si vous n’avez pas ou plus votre titre de circulation.

Sans ce récépissé 44 vous ne pouvez pas effectuer vos démarches. Ce récépissé vous permet de vous inscrire dans une auto-école.

Procédure à suivre si votre invalidation est consécutive à une ou plusieurs infractions en lien avec l'alcool et/ou les stupéfiants :

> FORMULAIRE INVALIDATION INFRACTION ALCOOL OU STUP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

Procédure à suivre si votre invalidation est consécutive à une ou plusieurs infractions autres que de l'alcool et/ou les stupéfiants (excès de vitesse...) :

> FORMULAIRE INVALIDATION INFRACTION AUTRES ALCOOL OU STUP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb


ATTENTION : Vous devez impérativement conserver tous les documents liés à votre annulation (réf. 48SI et réf. 44) Nous ne délivrons AUCUN duplicata.

Quelles sont les épreuves à repasser ? 

1) L'épreuve théorique générale uniquement (Code) :

3 conditions cumulatives à remplir :

  1. la durée d'annulation est inférieure à 1 an
  2. l’annulation intervient plus de trois ans après l’obtention du permis de conduire
  3. vous effectuez vos démarches dans les 9 mois maximum suivant la remise du permis de conduire en préfecture ou sous préfecture.

En cas de réussite à l'épreuve théorique, vous récupérez l'ensemble des catégories déjà détenues.

2) l'épreuve théorique ET la conduite : Dès que l'une des 3 conditions cumulatives n'est pas remplie, vous devez repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Quelles sont les démarches à effectuer ? :

Pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer :

  • une visite médicale OBLIGATOIRE
  • > CERFA n°14880 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

ET

  • un test psychotechnique
  • > liste des centres agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

La visite médicale s’effectue :

  • Soit auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire de la Préfecture de l’AUBE si vous résidez dans le département. Cette démarche s’applique pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
  • Soit auprès d’un médecin libéral agréé, pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …)

Le test psychotechnique, obligatoire dans le cas d’une annulation, doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par le préfet, 1 mois avant l’examen médical.