Annulation du permis de conduire

 
Quand devez-vous remettre votre permis de conduire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (réf. 48SI)

Où devez-vous remettre votre permis de conduire ? 

En vous rendant directement à l’aile NORD de la Préfecture de l’AUBE :

Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

2 rue Pierre Labonde

10025 – TROYES CEDEX

Vous devez joindre la copie recto/verso  de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

Dès réception de votre titre de conduite par la Préfecture, un récépissé de "remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" (réf. 44) vous sera transmis. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Comment faire si vous avez perdu la lettre 48 SI ?

Vous devez aussi impérativement vous présenter devant la Préfecture de l’Aube malgré la perte de ce document, afin de vous remettre le récépissé 44 d’annulation.

Vous avez fait l’objet d’une suspension, par ailleurs le ministère vous a envoyé une lettre 48 SI vous notifiant de votre solde de point nul, quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Conformément aux termes de cette lettre, vous devez aussi impérativement vous présentez à la Préfecture de l’Aube afin de vous remettre le récépissé 44 d’annulation même si vous n’avez pas votre titre de circulation.

Sans ce récépissé 44 vous ne pouvez pas effectuer vos démarches. Ce récépissé vous permet de vous inscrire dans une auto-école.


ATTENTION : Vous devez impérativement conserver tous les documents liés à votre annulation (réf. 48SI et réf. 44) Nous ne délivrons AUCUN duplicata.

Quelles sont les épreuves à repasser ? 

1) L'épreuve théorique générale uniquement (Code) :

3 conditions cumulatives à remplir :

  1. la durée d'annulation est inférieure à 1 an
  2. l’annulation intervient plus de trois ans après l’obtention du permis de conduire
  3. vous effectuez vos démarches dans les 9 mois maximum suivant la remise du permis de conduire en préfecture ou sous préfecture.

En cas de réussite à l'épreuve théorique, vous récupérez l'ensemble des catégories déjà détenues.

2) l'épreuve théorique ET la conduite : Dès que l'une des 3 conditions cumulatives n'est pas remplie, vous devez repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Quelles sont les démarches à effectuer ? :

Pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer :

  • une visite médicale OBLIGATOIRE

    > CERFA n°14880 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

ET

  • un test psychotechnique

    > Liste des centres agrées de la Préfecture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

La visite médicale s’effectue :

  • Soit auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire de la Préfecture de l’AUBE si vous résidez dans le département. Cette démarche s’applique pour les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
  • Soit auprès d’un médecin libéral agréé, pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse …)

Le test psychotechnique, obligatoire dans le cas d’une annulation, doit être effectué dans un centre psychotechnique agréé par le préfet, 1 mois avant l’examen médical.