Manifestation sur la voie publique

Manifestations revendicatives sur la voie publique

Ces manifestations sont soumises aux articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure

Dans quels cas déclarer une manifestation ?

Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable de manifestation :

-tous cortèges et défilés ,
-rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique.

Quelles sont les démarches à suivre?

   La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation :
- A la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

- A la préfecture en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État, c’est-à-dire sur les communes de :

-Bréviandes

- La Chapelle-Saint-Luc

- La Rivière-de-Corps

- Les Noes-près-Troyes

- Pont-Sainte-Marie

- Rosières-près-Troyes

- Saint-André-les-Vergers

- Saint-Julien-les-Villas

- Saint-Parres-aux-Tertres

- Sainte Savine

- Troyes

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. Elle doit être signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département.
 Elle indique notamment le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement, la présence éventuelle d'un service d'ordre, et s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

Quelles suites donner à une déclaration?

   L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation n'a pas à être autorisée (principe du régime déclaratif des manifestations).
   Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le préfet peut interdire le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme.
   Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
   Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le préfet peut se substituer s'il l'estime nécessaire.

 Si votre manifestation revendicative sur voie publique se déroule uniquement en zone gendarmerie (toutes les autres communes autres que celles ci-dessus), il convient de compléter le formulaire ci-dessous et de l'adresser à la ou les mairie(s) concernées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-manifestation-voie-publique-aube

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JUSTIF'ADRESSE

Justificatif